Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Alpes Auto Prestige et ses clients dans le cadre de ses prestations de services : courtage automobile, convoyage, importation, dédouanement, obtention de certificat de conformité, conseil et intermédiation achat/vente de véhicules.

Article 2 — Prestations

Alpes Auto Prestige propose deux formules principales de dédouanement : le Pack Autonome (dossier complet pré-rempli et assistance) et le Pack Mandataire (service clé en main). Le détail de chaque prestation est décrit sur les pages dédiées du site. Les prestations complémentaires (courtage, convoyage, COC, conseil) font l'objet de devis personnalisés.

Article 3 — Tarifs

Le Pack Autonome est proposé entre 290€ et 349€ TTC selon la complexité du dossier. Le Pack Mandataire fait l'objet d'un devis personnalisé. Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Alpes Auto Prestige se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est validée après remplissage du formulaire en ligne et paiement intégral via notre plateforme de paiement sécurisée Stripe. Pour le Pack Mandataire, un acompte est demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison du véhicule. Un email de confirmation est envoyé après chaque commande.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit ne s'applique plus si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable du client.

Article 6 — Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa commande. Il s'engage à transmettre les documents nécessaires dans les délais convenus (carte d'identité, justificatif de domicile, certificat d'immatriculation du véhicule, etc.). Tout retard ou manquement du client dans la transmission des documents pourra retarder la réalisation de la prestation sans responsabilité d'Alpes Auto Prestige.

Article 7 — Obligations d'Alpes Auto Prestige

Alpes Auto Prestige s'engage à préparer les documents avec le plus grand soin et à accompagner le client dans ses démarches. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent notamment de la réactivité des administrations (douanes, préfecture, constructeurs). Alpes Auto Prestige ne peut être tenu responsable des retards imputables à des tiers.

Article 8 — Responsabilité

Alpes Auto Prestige agit en tant que prestataire de services administratifs et de conseil. La responsabilité d'Alpes Auto Prestige est limitée au montant de la prestation commandée. Alpes Auto Prestige ne peut être tenu responsable de l'état du véhicule, des décisions d'achat du client, ni des éventuels refus de l'administration douanière ou de la préfecture.

Article 9 — Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la relation client.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d'Alpes Auto Prestige.

Dernière mise à jour : [date à compléter]